Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins

“Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins", à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins, le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (C.N.P.M.E.M.) a été créé par la loi du 2 mai 1991 et remplace le Comité Central des Pêches Maritimes (C.C.P.M.) et les Comités interprofessionnels.
“L’organisation comprend, outre le Comité national,
10 comités régionaux métropolitains et 39 comités locaux, tous dotés de la personnalité morale et de
l’ autonomie financière”.
Ces comités ont pour mission principale d’assurer :
- la représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
- la participation à l’ organisation d’une gestion équilibrée des ressources ;
- l’association à la mise en oeuvre de mesures d’ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs :
- la participation à l’amélioration des conditions de production


CNC : Comité National de la Conchyculture

Le Comité National comprend en son sein douze Commissions spécialisées, dont l’une a pour objet le secteur des élevages marins.
“Le Comité National assure également la gestion administrative du S.A.V.U. (Service Aquacole Vétérinaire d’Urgence)”.
Créé par la loi n° 91-411 du 2 Mai 1991, le Comité National de la Conchyliculture (C.N.C) assure la représentation de l’ensemble des éleveurs et des distributeurs de coquillages. L’ organisation interprofessionnelle de la Conchyliculture comprend également sept comités régionaux dénommés Sections Régionales de la Conchyliculture (S.R.C) situées dans chaque bassin de production.
Ces organismes, issus à l’origine de l’ordonnance du 14 Août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ont progressivement acquis leur autonomie au fur et à mesure que la conchyliculture devenait un secteur économique à part entière.
En 1991, la législation a donc formalisé et raffermi des structures professionnelles ayant fait la preuve de leur nécessité.

    * MISSIONS DU C.N.C ET DES S.R.C

Elles sont définies par l’ Article 8 de la Loi : “Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne, de celles des organisations internationales, dont fait partie la France, et des lois et règlements nationaux.“
Les missions du Comité et des sections mentionnées à l’article précédent comprennent :
a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités.
b) L’association à la mise en oeuvre de mesures
d’ ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs , et sociale, sanitaire, exploitation, communication.
c) La participation à l’amélioration des conditions de production et d’une manière générale, la réalisation d’actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.
d) La participation à l’organisation d’une gestion équilibrée des ressources.
e) La faculté de réaliser des travaux “d’intérêt collectif".

    * POUVOIR DECISIONNEL DU C.N.C ET DES S.R.C.

Il est défini par l’ Article 11 de la Loi : “Peuvent être rendues obligatoires par l’autorité administrative, les délibérations adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du Comité National et des sections régionales, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, commu nautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
Ces délibérations portent notamment sur les mesures permettant l’amélioration des méthodes d’exploitation du domaine Conchylicole et sur la mise en oeuvre de mesures d’ordre et de précaution pour organiser la comptabilité de l’ensemble des intérêts du secteur.
Les sections régionales de la Conchyliculture sont, en outre, chargées d’appliquer au niveau régional lesdélibérations du Comité National de la Conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa”.

    * RESSOURCES DU C.N.C ET DES S.R.C

Financé par des cotisations professionnelles obligatoires.